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Loi Lemoine :
Adoptée en février 2022, la Loi Lemoine Assurance Emprunteur a pour but de faciliter l’accès à l’emprunt pour un projet immobilier et notamment pour les personnes ayant un risque ou un antécédent aggravé de santé.
My Crédit Immobilier a créé MARS ASSURANCE pour vous épauler dans vos changements d’Assurance pour votre prêt immobilier. Nous faisons le point sur cette nouvelle Loi Lemoine en faveur de l’Assurance Emprunteur.
Loi Lemoine Assurance Emprunteur : qu’est-ce que c’est ?
Proposée par la députée Patricia Lemoine, la Loi Lemoine a été adoptée par l’Assemblée Nationale le 17 février 2022.
Depuis le 1er mars 2022, cette Loi est publiée au Journal officiel et a pour but de clarifier et faciliter le marché de l’assurance emprunteur en s’appuyant sur trois piliers :
- L’interdiction de demander des informations sur l’état de santé de la personne assurée (pour certains types de contrats) ;
- Le droit à la résiliation de l’assurance emprunteur, à tout moment et sans frais pour tous les particuliers ayant un crédit immobilier pour leur habitation (ou mixte : professionnel et personnel) ;
- Le renforcement du droit à l’oubli.
De plus, les établissements bancaires et autres assureurs ont désormais l’obligation formelle d’informer chaque année les emprunteurs sur leur droit à la résiliation de leur contrat d’assurance de prêt.
Enfin, la Loi Lemoine sera appliquée en septembre 2022 pour l’ensemble des Français.
Ce qui change pour l’assurance d’un emprunteur avec la Loi Lemoine
Rentrons directement dans le vif du sujet.
Découvrez ce que la Loi Lemoine a prévu pour les emprunteurs et ce qui change pour votre assurance de prêt immobilier.
La suppression du questionnaire de santé en assurance emprunteur
Premier grand changement apporté par la Loi Lemoine Assurance emprunteur, le questionnaire relatif à la santé est supprimé pour les emprunts inférieurs à 200.000 euros.
En effet, il n’est désormais plus nécessaire, pour un particulier, de remplir un questionnaire médical pour la souscription d’une assurance emprunteur, dans la limite de 200.000 euros par personne.
En d’autres termes, cela signifie qu’un couple pourra légitimement souscrire à un prêt de 400.000 euros sans avoir à donner d’informations sur l’état de santé.
Par conséquent, l’accès au crédit immobilier est facilité par la Loi Lemoine puisque les personnes considérées jusqu’ici comme à risque ne seront plus soumises à la clause d’exclusion ou aux surprimes liées à leur état de santé.
Loi Lemoine et droit à l’oubli étendu
Autre changement du fait de la Loi Lemoine pour l’assurance emprunteur, le droit à l’oubli est raccourci de 10 à 5 ans pour les personnes ayant été malades.
De plus, la Loi propose aux banques signataires de la convention AERAS d’élargir à d’autres maladies que le cancer (hépatite C par exemple) et à raccourcir le délai du droit à l’oubli à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, sans distinction d’âge.
Cette convention précise par ailleurs que le droit à l’oubli s’applique uniquement lors deux conditions sont réunies :
- Les contrats d’assurance doivent couvrir : des prêts professionnels pour l’achat de locaux / matériel, prêts immobiliers et des prêts à la consommation ;
- L’échéance du contrat d’assurance doit intervenir avant le 71ème anniversaire de la personne empruntant.
Loi Lemoine Assurance Emprunteur : droit à la résiliation
La Loi Lemoine prévoit la possibilité de résilier son assurance emprunteur, pendant toute la durée du crédit, sans échéance ni pénalités.
Cette évolution est prévue partir du 1er septembre 2022 pour tous les contrats d’assurance emprunteur.
Comment changer d’assurance grâce à la Loi Lemoine ?
Abordons maintenant les modalités de résiliation et de changement d’assurance emprunteur avec la mise en place de la Loi Lemoine.
Comment résilier son assurance emprunteur ?
Grâce à la Loi Lemoine, vous pouvez changer votre assurance de prêt, à tout moment, sans condition.
Pour rappel : à partir du 1er septembre 2022 pour tous les contrats.
Pour résilier votre assurance emprunteur, il vous suffit de rechercher un nouveau contrat plus intéressant et avec les mêmes garanties que l’actuel. Ensuite, vous n’avez plus qu’à envoyer un courrier de résiliation à l’organisme gérant votre assurance actuelle par courrier recommandé.
L’organisme dispose ensuite d’un délai de 10 jours pour accepter ou refuser votre résiliation.
- S’il accepte, vous recevrez alors un avenant à votre contrat que vous devrez envoyer à votre nouvel assureur afin de valider votre souscription ;
- S’il refuse, il doit justifier impérativement son choix en se référant au CSCF. Un refus ne peut survenir qu’en cas de non-respect de l’équivalence de garantie sur votre nouveau contrat. Si le refus n’est pas fondé, l’organisme devra payer une amende de 3.000 euros.
Changement d’assurance de prêt grâce à la Loi Lemoine : qu’avez-vous à y gagner ?
La Loi Lemoine, comme évoqué au-dessus, a pour objectif de vous permettre de mettre en concurrence différents acteurs du marché de l’assurance emprunteur. Cela signifie que vous pouvez payer moins d’assurance pour votre prêt, vous êtes dorénavant plus libre dans vos choix.
Chez My Crédit Immobilier, nous avons fondé MARS ASSURANCE, afin de vous accompagner dans vos démarches de changement d’assurance pour vos prêts éligibles.
En effet, si vous êtes souscripteur d’un prêt, vous pouvez gagner jusqu’à 1/3 du prix sur votre assurance emprunteur grâce à nos services.
Une simulation et un accompagnement personnalisé vous attendent, venez découvrir votre nouvelle assurance emprunteur :
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