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LOI SCRIVENER
L’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours avant d’accepter l’offre de prêt, qui lui sera adressée directement par la banque, la vente est subordonnée à l’obtention du prêt. Si celui-ci n’est pas obtenu, les vendeurs doivent rembourser à l’acheteur les sommes versées (article L 312-5 du Code de la Consommation). L’offre de prêt qui vous est adressée par l’une de nos banques partenaires est le seul document valant engagement pour vous accorder le prêt immobilier.

LOI LAGARDE (loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation) :
« …Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager… »

 Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent.